17 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur
BOB-FR, 4 juillet 2003 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
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