17 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur
Moniteur belge, 04 Juillet 2003
Lois, décrets, ordonnances et règlements - MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
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Id. vLex: VLEX-42340848
17 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
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