29 NOVEMBRE 2000. - Arrêté ministériel agréant un agent désigné par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

BOB-FR, 29 décembre 2000Autres arrêtés › MINISTERE DE LA JUSTICE

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29 NOVEMBRE 2000. - Arrêté ministériel agréant un agent désigné par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

Le Ministre de la Justice,

Vu l'article de la loi du 30 juin 199...

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