20 JUIN 2008. - Arrêté ministériel portant adoption du cahier des charges du matériel roulant

Extrait

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20 JUIN 2008. - Arrêté ministériel portant adoption du cahier des charges du matériel roulant

Le Premier Ministre et le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

Vu la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, notamment l'article 6, § 2;

Vu l'arrêté royal du 16 janvier 2007 portant des exigences et procédures de sécurité applicables au gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et aux entreprises ferroviaires, notamment l'article 15, alinéa 1er;

Vu l'avis circonstancié, motivé et favorable du gestionnaire de l'infraeendestructure ferroviaire;

Vu l'association des Gouvernements de Région à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l'avis 43.926/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 janvier 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant suite à une observation générale de la Section de Législation du Conseil d'Etat, que l'auteur du projet confirme que l'arrêté royal du 16 janvier 2007 portant des exigences et procédures de sécurité applicables au gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et aux entreprise...

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