Arrêté de l'administrateur général fixant le modèle du formulaire d'avis de cession (TRADUCTION).

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté de l'administrateur général fixant le modèle du formulaire d'avis de cession (TRADUCTION).

Article 1. L'avis de cession, visé dans l'article 46, § 1er, de l'arrêté du Gou...

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