[Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux et fixant sa dénomination et sa compétence.] (Intitulé modifié par AR 1998-10-13/30, art. 1, 002;

Legislation Consolidé › Sección Única

Publié dans: DROIT SOCIAL

Date de dernière modification : 07-11-1998

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[Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux et fixant sa dénomination et sa compétence.] (Intitulé modifié par AR 1998-10-13/30, art. 1, 002;

Article 1. Il es...

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