14 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté' et portant fixation de ses statuts (1)

Extrait

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14 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté' et portant fixation de ses statuts (1)

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail...

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