Arrêté du Gouvernement flamand concernant l'adaptation à l'euro de certaines dispositions relatives à la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises (TRADUCTION).

Extrait

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Arrêté du Gouvernement flamand concernant l'adaptation à l'euro de certaines dispositions relatives à la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises (TRADUCTION).

Division 1. - Modification de l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 fixant les conditions d'agrément des centres de formation permanente des classes moyennes.

Article 1. Dans l'article 7 des statuts-types joints à l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 fixant les conditions d'agrément des centres de formation permanente des classes moyennes, le montant de " 50 000 F " est remplacé par le montant de " 1.250 euros ".

Division 2. - Modification de l'arrêté ministériel du 27 mars 1979 fixant l'intervention financière de l'Etat dans la formation permanente, réglé par l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à la formation permanente dans les classes moyennes.

Art. 2. A l'article 4 de l'arrêté ministériel du 27 mars 1979 fixant l'intervention financière de l'Etat dans la formation permanente, réglé par l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relati...

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