Arrêté royal adaptant la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative, et coordonnant la législation relative au Conseil d'Etat.

Extrait

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Arrêté royal adaptant la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative, et coordonnant la législation relative au Conseil d'Etat.

Article 1. § 1er. 1° Au § 1er, alinéa 1er, au § 2, alinéa 3, et au § 3, alinéa 1er, de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat, modifié par les lois des 15 avril 1958 et 3 juin 1971, les mots "dont l'article 4, § 1er, de la loi du 28 juin 1932 impose l'emploi" sont remplacés par les mots "dont la légi...

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