Arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise adaptant à partir du 1er janvier 1991, le montant forfaitaire fixé par le 1er alinéa, 1° de l'article 10 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions ...

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise adaptant à partir du 1er janvier 1991, le montant forfaitaire fixé par le 1er alinéa, 1° de l'article 10 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions ...

Article 1. Le montant forfaitaire de 362,4 francs par heure prestée, fixé par le 1er alinéa, 1° de l'article 10 de ...

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