5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2008 fixant les modalités de l'établissement, de l'actualisation et du financement du registre des parcelles non-bâties

Extrait

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5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2008 fixant les modalités de l'établissement, de l'actualisation et du financement du registre des parcelles non-bâties

Le Gouvernement flamand,

Vu l'article 5.6.1 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire;

Vu les articles 2.2.5 et 7.5.1 du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2008 fixant les modalités de l'établissement, de l'actualisation et du financement du registre des parcelles non-bâties;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 2 avril 2009...

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