Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant des mesures d'accompagnement en faveur des ouvriers et ouvrières de la construction.

Publié dans: DROIT SOCIAL

Date de dernière modification : 01-01-1993

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Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de tra...

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