Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 15 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

Legislation Consolidé › Sección Única

Publié dans: DROIT PENAL

Date de dernière modification : 07-01-1997

Relié comme:

Extrait

Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 15 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

Article 1. Les articles 7, 13, 2°, 16, 26 à 29, 32 à 36, 48,...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Langue

Contenus dans vLex Belgique

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

Sentencia de Raad van State October 06 2005 | Sentencia de Raad van State, July 01, 2003 | sentencia de raad van state, february 28, 2002 | Sentencia de Raad van State, July 23, 1999 | sentencia de cour de cassation, june 02, 1983 (caso cour de cassation, chambre sociale, du 2 juin 1983, 81-40.103 81-40.489) | Sentencia de Cour de cassation March 19 2002 caso Cour de Cassation Chambre civile 1 du 19 mars 2002 99-19.878 | sentencia de cour de cassation february 20 1963 caso cour de cassation chambre criminelle du 20 février 1963 62-93.185 | sentenza nº 45 de tribunali amministrativi regionali basilicata t.a.r - basilicata potenza march 01 2008