Arrêté du Gouvernement wallon réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale aux aéroports relevant de la Région wallonne.

Extrait

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Arrêté du Gouvernement wallon réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale aux aéroports relevant de la Région wallonne.

Champ d'application.

Article 1. Le présent arrêté s'applique aux aéroports publics relevant de la Région wallonne ouverts au trafic commercial selon les modalités suivantes :

1° les dispositions de l'article 6, § 1er, relatives aux catégories de services autres que celles visées à l'article 6, § 2, s'appliquent à tout aéroport indépendamment de son volume de trafic;

2° les dispositions relatives aux catégories de services, visées à l'article 6, § 2, s'appliquent aux aéroports dont le trafic annuel est supérieur ou égal à 1 million de mouvements de passagers ou 25 000 tonnes de fret;

3° les dispositions relatives aux catégories de services, visées à l'article 5, s'appliquent aux aéroports dont le trafic annuel est supérieur ou égal à 2 millions de mouvements de passagers ou 50 000 tonnes de fret.

Définitions.

Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, les termes et les expressions énumérés ci-dessous re}oivent les définitions suivantes :

1° aéroport : tout terrain spécialement aménagé pour l'atterrissage, le décollage et les manoeuvres d'aéronefs, y compris les installations annexes qu'il peut comporter pour les besoins du trafic et le service des aéronefs ainsi que les installations nécessaires pour assister les servic...

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