Extrait
Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les archives du conseil de prud'hommes-marins sont confiées au tribunal du travail d'Anvers.
Article 1. Les archives du conseil de prud'hommes ma...
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Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les archives du conseil de prud'hommes-marins sont confiées au tribunal du travail d'Anvers.
Article 1. Les archives du conseil de prud'hommes ma...
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