20 AOUT 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République arabe d'Egypte concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait au Caire le 28 février 1999 (1). - Addendum
Moniteur belge, 20 Février 2003
Lois, décrets, ordonnances et règlements - SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...
Relié comme: