Extrait
Ordonnance portant approbation des actes internationaux ci-après : - Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 5, 6...
Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 59bis, § 4bis, alinéa 2 de la Co...
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