Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 mars 1998 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de gendarmerie et du Service général d'Appui policier en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de r...
Article 1. Dans l'intitulé de l'arrêté ministériel du 16 mars 1998 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de gendarmerie et du Serv...
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