Conditions générales applicables aux comptes courants postaux., de 30 avril 2007
CHAPITRE Ier. - Introduction.
Article 1. Objectifs des conditions générales.
Sans préjudice aux dispositions légales et réglementaires applicables, les présentes conditions générales constituent le cadre global de la relation qui régit la tenue des comptes courants postaux et l'exécution des opérations en compte.
Ces conditions générales sont prises conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Elles précisent les limites et les conditions des services et instruments liés au compte courant postal que La Poste offre aux clients visés à l'article 3. Elles définissent les droits et obligations réciproques découlant de la relation entre La Poste et ces clients.
Art. 2. Présentation de la poste financière.
La Poste est une société anonyme de droit public, qui a son siège social à 1000 Bruxelles, Centre Monnaie (Belgique). Elle est inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises et est immatriculée à la T.V.A. sous le numéro RPM (BE) 0214.596.464. (Bruxelles).
Les activités de La Poste sont régies par la loi et la réglementation en vigueur.
Parmi les activités qui sont incluses dans son objet social, La Poste est notamment chargée de la tenue et de la gestion des comptes courants postaux.
Lorsqu'elle preste de tels services financiers, La Poste agit essentiellement au travers et à l'intervention d'une Unité spécialisée, dénommée " Poste financière ".
Art. 3. Identification des clients.
§ 1er. Sont considérés comme clients, pour l'application des présentes conditions générales :
* les personnes physiques, agissant à des fins professionnelles ou à des fins privées;
* les personnes morales autres que l'Etat fédéral et ses subdivisions ou que les organismes et les autres entités de droit public ou de droit privé, visés par l'arrêté royal du 15 juillet 1997 portant des mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques;
* les associations de fait;
* les trusts ou autres structures de droit étranger;
qui sont titulaires d'un compte courant postal, ouvert auprès de La Poste.
Sont en outre, et pour autant que de besoin, considérés comme clients pour l'application des présentes conditions générales, les personnes physiques et les personnes morales qui s'adressent à La Poste, en vue de l'ouverture d'un compte courant postal.
§ 2. Sauf précision contraire dans la disposition concernée, les présentes conditions générales valent pour l'ensemble des clients définis au paragraphe 1er. Si une disposition des présentes conditions générales, libellée en termes généraux, devait contrevenir à une disposition légale, impérative ou d'ordre public, protégeant les consommateurs, cette disposition doit être considérée comme ne s'appliquant pas à ces personnes.
Art. 4. Hiérarchie des normes.
§ 1er. Les relations entre La Poste et ses clients sont régies par les dispositions qui suivent, par ordre de priorité quant à leur applicabilité :
* les dispositions directement applicables de droit international et de droit européen,
* les lois et réglementations impératives applicables,
* les conventions particulières,
* les dispositions particulières liées à des services ou des instruments particuliers,
* les présentes conditions générales,
* les usages.
§ 2. La Poste et ses clients peuvent mettre fin aux conventions particulières, conclues antérieurement à l'entrée en vigueur des présentes conditions générales, et le cas échéant peut conclure de nouvelles conventions particulières, portant dérogation aux présentes conditions générales, conformément aux lois et réglementations applicables à ce moment.
Art. 5. Force obligatoire des conditions générales.
Sans préjudice de leur valeur réglementaire, les présentes conditions générales ont force obligatoire et s'appliquent de plein droit dans la relation qui unit La Poste à ses clients, du seul fait de l'ouverture d'un compte courant postal.
A l'égard des clients existants, ces conditions générales ont force obligatoire et s'appliquent de plein droit dès leur entrée en vigueur. Ces clients sont préalablement avisés par écrit de l'entrée en vigueur des présentes conditions générales.
Dès le moment où elles acquièrent force obligatoire, ces conditions générales sont immédiatement et intégralement appliquées aux relations entre La Poste et ses clients. Elles régissent tous les effets futurs des relations en cours.
Art. 6. Mise à disposition des conditions générales.
§ 1er. Les présentes conditions générales sont tenues à la disposition des clients et sont communiquées d'office aux clients existants.
Elles peuvent en outre être communiquées à tout moment, sur demande expresse du client, adressée par écrit au Service Comptes courants postaux de La Poste.
La Poste peut définir tout support et tout moyen électronique de communication ou de mise à disposition des présentes conditions générales.
§ 2. Les clients et leurs mandataires veillent à prendre connaissance au préalable des présentes conditions générales avant de demander l'ouverture d'un compte courant postal et de passer tout ordre ou d'effectuer toute opération en compte.
Art. 7. Modification des conditions générales.
Les présentes conditions générales sont susceptibles d'être modifiées ou complétées.
Ces modifications sont portées à la connaissance des clients, par écrit adressé aux titulaires de comptes ou par toute autre mode approprié défini par La Poste, par exemple insertion d'un message dans les extraits de compte.
Les modifications ont force obligatoire et s'appliquent de plein droit dans la relation entre La Poste et ses clients à la date d'entrée en vigueur que La Poste indique dans le courrier délivré en application de l'alinéa précédent.
Dès leur entrée en vigueur, ces modifications s'appliquent intégralement aux situations et aux contrats existants.
Art. 8. Droit applicable.
Le droit belge est seul applicable à la relation de compte courant postal et aux opérations en compte qui sont régies par les présentes conditions générales.
Les litiges sont réglés sur la base des lois et réglementations en vigueur, ainsi que des conventions particulières, des dispositions particulières et des conditions générales existant à la date de la survenance du fait contesté.
Art. 9. Litiges. Les plaintes relatives au compte courant postal et aux opérations en compte peuvent être adressées au Service Clientèle de La Poste (tél. 022-01 23 45, courriel : postinfo@post.be).
Sans préjudice de leur droit éventuel d'en appeler à la médiation pour tout différend susceptible d'être réglé par transaction, La Poste et ses clients recherchent par priorité une solution amiable à tout litige relatif au compte courant postal et/ou services et instruments qui lui sont liés.
Sauf dispositions légales en sens contraire, les cours et tribunaux siégeant dans le ressort duquel le siège social de La Poste est établi, sont seuls compétents pour toute contestation entre La Poste et un client. La Poste se réserve toutefois le droit de citer le client devant un autre tribunal compétent en vertu du droit commun.
Art. 10. Election de domicile.
Pour l'exécution des présentes conditions générales, il est fait élection de domicile pour La Poste :
- à son siège social, situé à 1000 Bruxelles, Centre Monnaie;
- le client et ses mandataires : à la dernière adresse communiquée à La Poste.
La Poste peut toutefois s'en référer au domicile ou au siège réel du client.
Art. 11. Adresse courrier.
Sauf disposition ou convention particulière contraire, les clients et leurs mandataires s'adresseront exclusivement, pour tout ce qui relève des services régis par les présentes conditions générales, au Service Comptes courants postaux de La Poste, dont les coordonnées sont les suivantes :
Poste financière.
Service Comptes courants postaux.
1100 BRUXELLES
Les coordonnées de ce service sont communiquées, sur demande du client ou de ses mandataires, par le Service clientèle de La Poste, par les bureaux de poste et/ou par d'autres moyens de communications que La Poste détermine.
CHAPITRE II. - Dispositions générales.
Art. 12. Correspondance.
§ 1er. La correspondance est adressée au domicile du client ou à l'adresse indiquée par lui lors de la demande d'ouverture de compte ou à toute autre adresse qu'il a communiquée ultérieurement.
§ 2. Les clients et leurs mandataires sont tenus de prendre connaissance de la correspondance qui lui est adressée.
Art. 13...
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