25 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal déterminant les normes applicables pour la fixation des frais admissibles et de la quote-part prévus à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

BOB-FR, 21 novembre 2006 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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RAPPORT AU ROI

Sire,

Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre Majesté vise à déterminer les normes dont le gouverneur de province doit tenir compte lors de la fixation des frais admissibles et de la quote-part supportée par les communes-centre de groupe dans les frais des services d'incendie.

Le présent arrêté détermine des normes à appliquer par le gouverneur dans trois cas : lorsqu'il décide de tenir co...

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