Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales Conformément à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le r
Moniteur belge, 30 Janvier 2007
Publications légales et Avis divers - SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Relié comme: