Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut pour l'encouragement à l'innovation par la recherche scientifique et technologique en Flandre.

Publié dans: DROIT SOCIAL

Date de dernière modification : 28-06-1991

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Article 1er. Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membr...

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