2 AOUT 2002. - Arrêté royal modifiant l'article 31 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

BOB-FR, 31 août 2002 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICES DU PREMIER MINISTRE

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RAPPORT AU ROI

Sire,

Le projet d'arrêté royal qui est soumis à Votre signature est pris en exécution de l'article 2, § 1er, 3,° de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

En vertu de l'article 31 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, les cotisations dues pour les sportifs rémunérés sont calculées sur le montant de la rémunération visée à l'article 2, § 1er, de...

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