10 AOUT 2001. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Malines
BOB-FR, 17 août 2001 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA JUSTICE
Relié comme:Extrait
10 AOUT 2001. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Malines
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Vu le Code judiciaire, notamment l'article 76, modifié par la loi du 28 mars 2000, les articles 77 et 78, l'article 79, remplacé par la loi du 18 juillet 1991 et modifié par les lois des 21 janvier 1997 et 22 décembre 1998, l'article 80, remplacé par la loi du 22 décembre 1998, l'article 88, modifié par la loi du 15 juillet 1970, l'article 89, remplacé par la loi ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
