BOB-FR, 31 mai 2006 › Autres arrêtés › SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
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Commissions de défense sociale instituées conformément à l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composit
Commissions de défense sociale ...
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