Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 72.313 du Conseil d'Etat du 9 mars 1998 annule l'arreté royal du 30 janvier 1989 promouvant M. A.Van Lierde au grade d'inspecteur en chef-directeur à l'Adm
BOB-FR, 8 décembre 1999 › Autres arrêtés › MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
Relié comme: