Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 76.098 rendu par le Conseil d'Etat, Section d'Administration, XIIIe Chambre, le 5 octobre 1998, annule les articles 5, 6 et 9 de l'arrêté royal du 11 mars 1993

BOB-FR, 12 décembre 1998Autres arrêtés › MINISTERE DES FINANCES

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Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 76.098 rendu par le Conseil d'Etat, Section d'Administration, XIIIe Chambre, le 5 octobre 1998, annule les articles 5, 6 et 9 de l'arrêté royal du 11 mars 1993

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