Personnel Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 77889 du 30 décembre 1998, Section d'administration, VIIIe Chambre, annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994
BOB-FR, 11 mars 1999 › Autres arrêtés › MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
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