Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 26 juin 1991 relatif à l'agrément des initiatives d'animation sociale et à l'octroi de subventions à ces initiatives (TRADUCTION). - (NOTE : les modifications apportées par AGF 2001-07-10/69 et AGF 2001-09-24/41 ont été abrogées par AGF 2002-01-18/43 au 01-01-2001...

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Date de dernière modification : 01-01-2001

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CHAPITRE I. - Dispositions générales.

Article 1. Au sens du présent arrêté, on entend par :

1° décret : le décret du 26 juin 1991 relatif à l'agrément des initiatives d'animation sociale et à l'octroi de subventions à ces initiatives;

2° (décret sur la qualité : le décret du 17 octobre 2003 relatif à la qualité des établissements de santé et d'aide sociale);

3° Ministre : Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des chances;

4° (administration : le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille ou l'agence autonomisée interne "Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin";)

5° plan pluriannuel : le document présentant les différentes activités dans le cadre de l'exécution des missions comme un ensemble intégré; pour les instituts et établissements régionaux, il s'agit essentiellement des programmes. Le plan pluriannuel est établi pour 6 ans;

6° programme : un ensemble de projets et d'autres activités focalisés sur une problématique spécifique, indiquant les groupes-cibles et les domaines d'activité;

7° plan annuel : la concrétisation du plan pluriannuel pour l'année d'activité concernée, indiquant les objectifs, les projets et les autres activités;

8° projet : un ensemble planifié et cohérent d'activités visant à résoudre un problème social concret, indiquant la problématique, le groupe-cible, le territoire et les objectifs co...

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