Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 août 1996 approuvant le règlement d'ordre intérieur du Comité de Gestion du Fonds d'analyse des produits pétroliers, institué par l'article 5 de l'arrêté royal du 8 février 1995 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds d'analyse des produits pétroliers. (NOTE : ...

Publié dans: DROIT ECONOMIQUE

Date de dernière modification : 03-07-1998

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Extrait

Article 1. Article unique. L'annexe 2 à l'arrêté ministériel du 5 août 1996 approuvant le règlement d'ordre intérieur du Comité de Gestion du Fonds d'analyse des produits pétroliers, institué par l'article 5 de l'arrêté royal du 8 février 1995 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds d'analyse des produits pétroliers, modifié par l'arrêté ministériel du 18 février 1997, est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Bruxelles, le 24 février 1998.

E. DI RUPO

ANNEXE.

Art. N. Annexe 2. Surveillance de la qualité de l'approvisionnement des produits pétroliers.

Art. 1N1. 1. Historique et base légale.

La Belgique a systématiquement normalisé les caractéristiques des produits pétroliers. Il existe donc des normes de qualité pour tous les produits pétroliers.

Il s'agit d'un processus qui a démarré il y a quelques années mais qui se poursuit toujours.

Toutes ces normes ont été ratifiées par des arrêtés royaux. En outre, ces arrêtés ont spécifié que les produits mis sur le marché seraient contrôlés systématiquement selon une méthode statistique appropriée.

Les arrêtés royaux les plus importants relatifs aux produits pétroliers sont les suivants :

- l'arrêté royal du 20 mars 2000 remplaçant l'arrêté royal du 26 septembre 1997 relatif aux dénominations, aux caractéristiques et à la teneur en plomb des essences pour véhicules à moteur;

- l'arrêté royal du 20 mars 2000 remplaçant l'arrêté royal du 28 octobre 1996 relatif à la dénomination, aux caractéristiques et à la teneur en souffre du gasoil - diesel pour les véhicules routiers;

- l'arrêté royal du 19 octobre 1988 relatif à la dénomination, aux caractéristiques et à la teneur en soufr...

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