26 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales (1)

BOB-FR, 7 décembre 2006 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

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26 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales (1)

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certa...

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