Protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (fait à Bruxelles, le 26 juin 1999).
Legislation Consolidé › Sección Única
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Protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (fait à Bruxelles, le 26 juin 1999).
Article 1. Le préambule et les articles de la Convention sont amendés conformément au texte figurant à l'appendice I du présent Protocole.
Art. 2. Les Annexes de la Convention sont remplacées par l'Annexe générale figurant à l'appendice II et les Annexes spécifiques figurant à l'appendice III du présent Protocole. Art. 3. 1. Toute Partie contractante à la Convention peut exprimer son consentement à être liée par le...Voir le contenu complet de ce document
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