BOB-FR, 23 novembre 2005 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
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27 OCTOBRE 2005. - Décret modifiant les articles 6, 21, 110bis et 127 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (1)
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. A l'article 6 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanism...Voir le contenu complet de ce document
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