10 MAI 2007. - Loi modifiant le Code civil en vue d'améliorer la protection successorale des enfants nés hors mariage (1)

BOB-FR, 3 août 2007Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Relié comme:

Extrait


10 MAI 2007. - Loi modifiant le Code civil en vue d'améliorer la protection successorale des enfants nés hors mariage (1)

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres o...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Belgique

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie