Loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers provinciaux et communaux, membres du conseil de l'aide sociale, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l'aide sociale dans le secteur public et privé.

Extrait

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Loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers provinciaux et communaux, membres du conseil de l'aide sociale, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l'aide sociale dans le secteur public et privé.

CHAPITRE I. - Disposition générale.

Article 1. La présente loi spéciale règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

CHAPITRE II. - Modifications de la loi spéciale du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics.

Art. 2. A l'article 1er de la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les ...

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