Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 réglant la garantie d'investissement alternative accordée par le 'Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden ' (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables), et l'arrêté du ...

Extrait

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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 réglant la garantie d'investissement alternative accordée par le 'Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden ' (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables), et l'arrêté du ...

CHAPITRE Ier. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 réglant la garantie d'investissement alternative octroyée par le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden ".

Article 1. A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 réglant la garantie d'investissement alternative octroyée par le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden ", l'alinéa cinq est remplacé par ce qui suit :

" De plus, la garantie ne peut être octroyée que si :

1° l'initiateur se déclare d'accord de conclure, sur simple demande du Fonds, une hypothèque conventionnelle avec le Fonds, ou de donner au Fonds ...

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