Arrêté royal relatif à l'allocation annuelle allouée aux enfants, petits-enfants, frères et soeurs handicapés d'une personne, victime d'une maladie professionnelle.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal relatif à l'allocation annuelle allouée aux enfants, petits-enfants, frères et soeurs handicapés d'une personne, victime d'une maladie professionnelle.
Article 1. Si une maladie professionnelle a eu pour conséquence le décès de la personne atteinte, les enfants, petits-enfants,frères et soeurs handicapés qui n'ont plus droit aux allocations familiales et s...
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