21 DECEMBRE 2007. - Loi modifiant l'article 146, alinéa 1er, de la loi-programme du 27 avril 2007. - Traduction allemande
BOB-FR, 25 janvier 2008 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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21 DECEMBRE 2007. - Loi modifiant l'article 146, alinéa 1er, de la loi-programme du 27 avril 2007. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 21 déce...
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