Protocole d'application de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (accord de réadmission).

Extrait

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Protocole d'application de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (accord de réadmission).

Article 1. La requête.

1. Les demandes de réadmission sont faites lorsque l'identité et la nationalité de la personne à réadmettre sont prouvées ou valablement présumées conformément à l'article 3 de l'Accord. Elles sont introduites conformément à l'article 4 de l'Accord.

2. L'Etat requérant adresse à l'autorité compétente de l'Etat requis une requête.

3. La requête contient :

- le nom et l'adresse de l'autorité compétente de l'Etat requérant, le numéro du dossier et ...

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