17 NOVEMBRE 1998. - Décret portant des ajustements technico-budgétaires dans le cadre de l'aide accordée suite aux inondations de septembre 1998 (1)

BOB-FR, 30 décembre 1998Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

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17 NOVEMBRE 1998. - Décret portant des ajustements technico-budgétaires dans le cadre de l'aide accordée suite aux inondations de septembre 1998 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2. Pour l'application du présent décret, il faut entendre par &...

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