17 NOVEMBRE 1998. - Décret portant des ajustements technico-budgétaires dans le cadre de l'aide accordée suite aux inondations de septembre 1998 (1)
Moniteur belge, 30 Décembre 1998
Lois, décrets, ordonnances et règlements - MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
Relier comme:
http://vlex.be/vid/ajustements-technico-accordee-inondations-50560799
Id. vLex: VLEX-50560799
17 NOVEMBRE 1998. - Décret portant des ajustements technico-budgétaires dans le cadre de l'aide accordée suite aux inondations de septembre 1998 (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.Art. 2. Pour l'application du présent décret, il faut entendre par &...
Si vous êtes déjà client de vLex, Accédez ici
Autres documents
faillite : electricité industrielle domestique sa, en liquidation, ... |
tribunal de commerce de liège par jugement du 11 août 2005 le tribunal de commerce de liège a prononcé sur citation la faillite... |
vredegerecht van het kanton landen-zoutleeuw,, zetel landen bij bes... |
Bij akte, verleden ter griffie van de rechtbank van eerste aanleg te Turnhout op 16 mei 2007, heeft : Matthyssens, ... |
Arrete du 9 aout 2000 portant institution d'une regie de recettes aupres de ... |
Arrete du 11 avril 2003 portant homologation du programme et des epreuves de l examen relatif a... |
décret du 25 août 2000 portant cessation de fonctions tribunaux administratifs ... |
Arrete du 19 mai 2006 abrogeant l'arrete du 14 septembre 2004 modifie portant delegation de s... |
Decision N 46236 - Conseil d'etat, 26 Juillet 1985
