Décret portant le second ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1997. (TRADUCTION)
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Décret portant le second ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1997. (TRADUCTION)
Article 1. A l'article 1er du 18 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1997, le montant des crédits non dissociés "3.565,48 millions de francs" est remplacé par le montant "3.614,10 millions de francs".
Art. 2. L'article 2 du même décret est remplacé par le libellé suivant: "Article 2 - Pour les Fonds budgétaires repris au Chapitre I sous la rubrique "Crédits variables", les recettes sont estimées à 265,90 millions de francs et les ...Voir le contenu complet de ce document
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