Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire francaise pour l'année budgétaire 1996.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire francaise pour l'année budgétaire 1996.
Article 1. Le préent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1, alinéa 1, 116, § 1, 121, § 1, alinéa 1, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Art. 2. Conformément au tableau annexé au présent décret, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996 sont ajustés comme suit : Credits d'engagement Credits d'ordonnancement CREDITS NON DISSOCIES Initiaux 7 576,7 7 576,7 Premier ajustement ...Voir le contenu complet de ce document
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