Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors. - Convention collective de travail du 28 juin 1995. - Interruption de carrière (Convention enregistrée le 31 octobre 1995 sous le numéro 39524/CO/318).

Legislation Consolidé › Sección Única

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Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors. - Convention collective de travail du 28 juin 1995. - Interruption de carrière (Convention enregistrée le 31 octobre 1995 sous le numéro 39524/CO/318).

CHAPITRE I. - Champ d'application.

Article 1. La présente convention collective de travail s'...

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