Convention collective de travail du 30 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire à charge du 'Fonds social des aides familiales et seniors' dans les services...

Legislation Consolidé › Sección Única

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Convention collective de travail du 30 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire à charge du 'Fonds social des aides familiales et seniors' dans les services...

(Abrogé) ...

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