Décret relatif à l'Aide aux enfants victimes de maltraitance.

TITRE Ier. - Définitions et champs de compétence des intervenants.

Article 1. Au sens du présent décret, on entend par :

1° enfant : toute personne âgée de moins de dix-huit ans;

2° famille : les personnes avec qui l'enfant est dans un lien de filiation, le tuteur et le protuteur et les personnes exerçant une fonction parentale ou composant le milieu familial de vie de l'enfant;

3° intervenant : toute personne qui a pour profession ou pour mission, même à titre bénévole ou temporaire, de contribuer à l'éducation, la guidance psycho-medico-sociale, l'aide à la jeunesse, la protection infantile, l'accueil, l'animation et l'encadrement d'enfants;

4° situation de maltraitance : toute situation de violences physiques, de sévices corporels, d'abus sexuels, de violences psychologiques ou de négligences graves qui compromettent le développement physique, psychologique ou affectif de l'enfant; une attitude ou un comportement maltraitant peuvent être intentionnels ou non;

5° équipe SOS Enfants : le service pluridisciplinaire spécialisé dans la prévention individuelle, l'évaluation ou le bilan et la prise en charge de situa...

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