Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardi

BOB-FR, 5 décembre 2003 › Autres arrêtés › SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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Extrait

Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997, du 9 juin 1999 et du 10 juin 2001. - Renouvellements

Par arrêté ministériel du 1er août 2003, l'agrément comme entreprise de sécurité délivré à l'entreprise EM Security B.V.B.A., établie à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Geevaertweg 51, est renouvelé sous le numéro 20 0936 65, pour une période de cinq ans à dater du 17 décembre 2002.

Cet agrément est subordonné à la condition résolutoire que l'entreprise EM Security B.V.B.A., en vertu de l'arrêté royal du 13 juin 2002 relatif aux conditions d'obtention d'un agrément comme entreprise de sécurité, obtienne le certificat délivré par un organisme de certification, désigné par le Ministre de l'Intérieur, duquel il ressort que l'entreprise satisfait aux conditions concernant l'équipement technique, comme défini dans l'article 4 de cet arrêté royal, dans un délai de six mois à compter du lendemain de la date de notification du présent arrêté.

Si cette condition n'est pas remplie ...

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