11 MAI 2009. - Décret relatif à l'agrément des agences de travail intérimaire et à la surveillance des agences de placement privées (1)

BOB-FR, 13 juillet 2009 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

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11 MAI 2009. - Décret relatif à l'agrément des agences de travail intérimaire et à la surveillance des agences de placement privées (1)

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales et définitions

Article 1er. Le présent décret porte mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et de la Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 sur le travail intérimaire.

Art. 2. § 1er. Pour l'application du présent décret, on entend par :

1. Placement : les services énumérés au paragraphe premier, n° 3 à 10, et ce indépendamment du vecteur de communication utilisé;

2. placement de travail intérimaire : l'occupation d'un travailleur intérimaire conformément au chapitre II de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;

3. recherche d'emploi : le service presté par une agence de placement pour le compte d'un travailleur et ayant pour objet de lui procurer un emploi, sans que ladite agence ne devienne partie de la relation de travail pouvant résulter de ce service de recherche d'emploi;

4. recrutement et sélection de personnel : les services prestés pour le compte d'un employeur, ayant pour objet l'engagement d'un travailleur;

5. insertion : le service consistant à accompagner de façon intensive un travailleur souffrant d'un désavantage sur le marché de l'emploi, dans la perspective de sa carrière et en tenant compte de ses capacités et connaissances individuelles afin d'accroître ses chances d'obtenir un emploi durable;

6. outplacement : le service presté sur ordre et financé par un employeur ayant pour objet d'aider un travailleur licencié ou menacé de licenciement à retrouver lui-même un emploi;

7. placement en formation : le service ayant pour objet de mettre en contact des apprentis et des employeurs en vue d'établir une relation de formati...

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