21 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire afférente à l'année 1997 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant
BOB-FR, 14 novembre 1998 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
Relié comme: