25 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel affectant à l'usage d'activité économique mixte certains terrains situés sur le territoire d'Hannut en extension de la zone d'activité économique existante

BOB-FR, 26 juin 2007 › Autres arrêtés › MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

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25 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel affectant à l'usage d'activité économique mixte certains terrains situés sur le territoire d'Hannut en extension de la zone d'activité économique existante

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu la loi du 26 juillet 196...

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