20 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel affectant à l'usage artisanal certains terrains situés sur le territoire des communes de Mouscron et d'Estaimpuis
BOB-FR, 15 mars 2000 › Autres arrêtés › MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
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20 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel affectant à l'usage artisanal certains terrains situés sur le territoire des communes de Mouscron et d'Estaimpuis
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi ...Voir le contenu complet de ce document
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