Arrêté royal relatif aux valeurs admises pour la constitution des cautionnements à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Legislation Consolidé › Sección Única

Publié dans: DROIT COMMERCIAL

Date de dernière modification : 01-02-2001

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Arrêté royal relatif aux valeurs admises pour la constitution des cautionnements à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 1. Sont admis pour la constitution des cautionnements de toutes catégories à déposer chez le caissier de l'Etat pour compte de la Caisse des Dépôts et Consignations :

1° au taux mentionné au prix courant, p...

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